- pénalement responsable
- нареч.
общ. несущий уголовную ответственность, уголовно наказуемый
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
pénalement responsable
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pénalement — [ penalmɑ̃ ] adv. • penallement 1570; de pénal ♦ Dr. En matière pénale, en droit pénal. Délit pénalement sanctionné. Être pénalement responsable. ● pénalement adverbe En matière pénale ; suivant la procédure pénale (s oppose à civilement).… … Encyclopédie Universelle
responsable — [ rɛspɔ̃sabl ] adj. et n. • 1304; n. m. responsaule 1284; du lat. responsus, p. p. de respondere ♦ Qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes, en répondre. 1 ♦ Qui doit (de par la loi) réparer les dommages qu il a causés par sa… … Encyclopédie Universelle
pénalement — (entrée créée par le supplément) (pé na le man) adv. Avec un caractère pénal, par opposition à civilement. • Ces êtres [collectifs, constitués en personnes civiles] jouent en ce qui concerne le droit civil le rôle d une personne.... cette… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
pénal — pénal, ale, aux [ penal, o ] adj. • XVIe; poinal liu « lieu pénal, purgatoire » 1190; lat. pœnalis, de pœna→ peine ♦ Relatif aux peines, aux infractions qui entraînent des peines. Droit pénal et droit civil. Le code pénal (anciennt code d… … Encyclopédie Universelle
Delegation de pouvoirs — Délégation de pouvoirs Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le… … Wikipédia en Français
Délégation (droit) — Délégation de pouvoirs Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le… … Wikipédia en Français
Délégation De Pouvoirs — Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les… … Wikipédia en Français
Délégation de pouvoirs — Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les… … Wikipédia en Français
Contrôleur du travail — Inspection du travail Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement… … Wikipédia en Français
Inspecteur du travail — Inspection du travail Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement… … Wikipédia en Français
Inspection Du Travail — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français
